Art. 7 Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff)

1. Le droit de pêcher dans un lot affermé peut s'exercer selon l'un ou l'autre des deux systèmes suivants

a) le droit de pêcher appartient au fermier et à un seul cofermier désigné par lui, chacun pouvant être accompagné d'invités pêchant en sa présence, ainsi qu'aux personnes vivant dans le ménage du fermier et du cofermier, à la condition qu'ils portent la carte du fermier ou du cofermier;

b) le droit de pêcher appartient au fermier et à des pêcheurs amateurs désignés par lui, au nombre de six au maximum, fermier compris (lot d'amateurs).

2. Au début de la période d'affermage, le fermier opte pour l'un des deux systèmes de pêche indiqués à l'alinéa 1. Il peut changer de système et changer de cofermier ou de pêcheurs amateurs, moyennant annonce qui doit parvenir au Service le 31 décembre précédent au plus tard.

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