Art. 6 Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff)

1. Le prix du fermage est doublé pour les fermiers domiciliés hors du canton.

2. Cette majoration est appliquée également lorsque le cofermier ou un pêcheur désigné par le fermier n'est pas domicilié dans le canton.