Art. 5 Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff)

1. Un codébiteur solidaire, choisi par l'adjudicataire, doit garantir le paiement du fermage et des frais de repeuplement pour toute la durée du contrat ainsi que la bonne exécution des conditions de fermage par le fermier.