Art. 4 Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff)

1. Seules les personnes physiques peuvent obtenir une adjudication.

2. Le sous-affermage des lots affermés est interdit.

3. Les cours d'eau non adjugés peuvent, par décision de la Direction, être affectés à l'élevage.

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