Art. 3 Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff)

1. Le montant de l'adjudication constitue le montant annuel du fermage; l'article 6 applicable aux fermiers et pêcheurs domiciliés hors canton est réservé.

2. Le Service fixe les prix de départ des mises aux enchères. Les surenchères sont de 50 francs au minimum.

3. Au montant du fermage s'ajoutent, pour chaque lot, les frais du repeuplement piscicole.

4. Le montant total doit être acquitté chaque année avant le 31 mars auprès de l'Administration des finances. La facturation est effectuée par le Service.

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