Art. 2 Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff)

1. La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction) est compétente pour conclure les contrats d'affermage.

2. La période de l'affermage s'étend du 6 mars 2022 au 3 octobre 2027.

3. La Direction peut néanmoins mettre aux enchères, procéder à une mise en soumission ou attribuer de gré à gré en cours de période d'affermage les lots nouvellement créés et ceux qui, à la suite de résiliation ou d'abandon, sont devenus disponibles.

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