Art. 5 Ordonnance sur l'aide financière aux pêcheurs professionnels pour les années 2025, 2026 et 2027 - Décision et versement

1. Le Service décide du montant de l'aide financière et procède à son versement.

2. Sur requête, un acompte, qui s'élève au maximum à la moitié du montant maximal possible pour l'aide, peut être versé par le Service dès le dépôt de la demande. Ce montant devra être remboursé si les conditions d'octroi de l'aide ne sont pas remplies.

3. Le montant des aides financières émarge au budget du Service.

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