Art. 4 Ordonnance sur l'aide financière aux pêcheurs professionnels pour les années 2025, 2026 et 2027 - Conditions

1. Pour pouvoir obtenir l'aide annuelle, le demandeur doit remplir les conditions suivantes

a) déposer, par écrit, sa demande d'aide auprès du Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) jusqu'au 30 juin de l'année pour laquelle l'aide est demandée;

b) tenir un journal annuel des jours de sortie de pêche et le transmettre au Service jusqu'au 15 novembre qui suit le dépôt de la demande.

2. L'année administrative pour l'aide commence le 1er novembre qui précède l'année pour laquelle l'aide est demandée et s'achève le 31 octobre. Le journal annuel des jours de sortie de pêche doit porter sur cette période.

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