Art. 2 Ordonnance sur l'aide financière aux pêcheurs professionnels pour les années 2025, 2026 et 2027 - Bénéficiaires

1. Une aide annuelle est accordée, sur demande

a) aux pêcheurs titulaires d'un permis de pêche professionnelle (permis A);

b) aux pêcheurs titulaires du permis spécial de pêche professionnelle (permis B) et qui sont au bénéfice d'une rente AVS ou AI.

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