Art. 9 Ordonnance sur l'exercice de la pêche à permis en 2025, 2026 et 2027 (OPêche) - Contrôle des captures et statistique

1. Toute personne qui prend un permis reçoit un exemplaire de la présente ordonnance, sous forme papier ou sous forme électronique.

2. Toute personne qui prend un permis annuel ou un permis demi-annuel A, B ou C reçoit un carnet de contrôle des captures, cela contre le dépôt d'un montant de 100 francs.

3. Ce dépôt n'est restitué au ou à la titulaire du permis que si il ou elle rend son carnet de contrôle dûment rempli à la préfecture qui l'a délivré, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

4. En cas de perte du carnet de contrôle, son ou sa titulaire peut obtenir la délivrance d'un duplicata contre paiement d'un émolument de 50 francs. Le carnet de remplacement porte l'inscription "duplicata".

5. Si le carnet de contrôle est plein, son ou sa titulaire peut en obtenir un nouveau en rendant l'ancien à la préfecture qui le lui a délivré. La délivrance de ce nouveau carnet est mentionnée sur les deux carnets.

6. Les personnes qui prennent un permis A journalier ou hebdomadaire ainsi que celles qui prennent un permis F ne reçoivent pas de carnet de contrôle, mais sont tenues d'inscrire leurs captures de poissons sur la feuille de statistique. Cette feuille doit être retournée avant le 31 mars de l'année suivante.

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