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Art. 70 Ordonnance sur l'exercice de la pêche à permis en 2025, 2026 et 2027 (OPêche) - Transmission des ordonnances pénales et des jugements

Dispositions pénales
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Art. 70 OPêche · Transmission des ordonnances pénales et des jugements

1. L'autorité pénale concernée transmet au Service une copie de l'ordonnance pénale ou du jugement pénal rendu.

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