Art. 4 Ordonnance sur l'exercice de la pêche à permis en 2025, 2026 et 2027 (OPêche) - Prix des permis

1. Les prix des permis sont définis dans l'Annexe 3.

2. Les personnes domiciliées dans les cantons de Fribourg et de Vaud et qui sont au bénéfice d'une rente AVS ou d'une rente AI complète le jour où elles acquièrent le permis A, B, C ou F obtiennent ces permis à demi-tarif, à condition qu'elles n'acquièrent pas de permis additionnel D.

3. Les personnes domiciliées dans les cantons de Fribourg et de Vaud qui sont mineures le jour où elles acquièrent leur permis obtiennent certains permis à demi-tarif.

4. Le prix des certains permis est doublé pour les pêcheurs et pêcheuses domiciliés hors des cantons de Fribourg et de Vaud.

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