Legislator Jurisprudence & Législation
923.12 SANAFischV CH-FR

Art. 3 Ordonnance sur l'exercice de la pêche à permis en 2025, 2026 et 2027 (OPêche) - Délivrance des permis

Concession du droit de pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 OPêche · Délivrance des permis

1. Les permis de pêche A, B, C, D et G sont délivrés par les préfectures de district.

2. Le permis F est délivré par la Préfecture du district du Lac.

3. Les permis journaliers et hebdomadaires sont également disponibles sur le guichet virtuel du canton de Fribourg (https://egov.fr.ch). Les permis obtenus par voie électronique doivent obligatoirement être imprimés sur papier.

4. Les préfectures peuvent assurer la délivrance des permis journaliers et hebdomadaires ainsi que du permis F dans des points de vente externes.

5. Les mineur-e-s à partir de 12 ans peuvent obtenir un permis. Ils doivent cependant présenter une autorisation écrite de la personne détentrice de l'autorité parentale jusqu'à leurs 18 ans.

6. Le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) est compétent pour délivrer les permis collectifs. Ceux-ci sont soumis à des conditions particulières, définies par le Service.

← Art. 2 OPêche Ordonnance sur l'exercice de la pêche à permis en 2025, 2026 et 2027 (OPêche) - Eaux et genre de pêche concernés Art. 4 OPêche →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →