923.12
SANAFischV
CH-FR
Art. 22 Ordonnance sur l'exercice de la pêche à permis en 2025, 2026 et 2027 (OPêche) - Réserves de pêche
Dispositions générales concernant l'exercice de la pêche
Art. 22 OPêche · Réserves de pêche
1. Toute pêche peut être interdite dans les cours d'eau faisant l'objet de mesures de renaturation pendant les travaux et une période maximale de cinq ans après l'exécution de mesures.
2. Des prescriptions particulières à chaque lac et catégorie de cours d'eau sont spécifiées dans les sections correspondantes de la présente ordonnance.