Legislator Jurisprudence & Législation
923.12 SANAFischV CH-FR

Art. 17 Ordonnance sur l'exercice de la pêche à permis en 2025, 2026 et 2027 (OPêche) - Moyens et modes de pêche prohibés

Dispositions générales concernant l'exercice de la pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 OPêche · Moyens et modes de pêche prohibés

1. Il est interdit, pour exercer la pêche

a) d'utiliser des matières propres à étourdir le poisson, des explosifs, d'autres matières nocives ainsi que l'électricité;

b) de capturer le poisson autrement qu'à la ligne (sauf pour capturer les poissons utilisés comme appâts);

c) de capturer le poisson en l'accrochant intentionnellement au moyen d'un hameçon par une partie du corps autre que la bouche;

d) d'attirer les poissons au moyen de substances dispersées dans l'eau (amorçage);

e) d'utiliser des engins télécommandés;

f) d'attirer les poissons au moyen d'une lampe ou d'un phare;

g) d'empêcher ou d'entraver la circulation du poisson par la pose d'obstacles;

h) de modifier le régime des eaux ou l'état des rives ou du lit des cours d'eau.

← Art. 16 OPêche Ordonnance sur l'exercice de la pêche à permis en 2025, 2026 et 2027 (OPêche) - Eaux et genre de pêche concernés Art. 18 OPêche →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →