Legislator Jurisprudence & Législation
923.12 SANAFischV CH-FR

Art. 12 Ordonnance sur l'exercice de la pêche à permis en 2025, 2026 et 2027 (OPêche) - Capture et manipulation du poisson

Dispositions générales concernant l'exercice de la pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 OPêche · Capture et manipulation du poisson

1. La capture et la manipulation des poissons doivent être effectuées avec ménagement.

2. La mise à mort des poissons doit être effectuée conformément aux exigences de l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux (art. 177 ss OPAn). La méthode habituelle consiste à étourdir le poisson le plus rapidement possible en lui assénant un coup sur la tête, puis à le mettre à mort en le saignant (par incision des branchies) ou en l'éviscérant au plus vite.

3. Les poissons destinés à la consommation doivent être mis à mort sans tarder. Toutefois, les pêcheurs et pêcheuses titulaires d'une attestation SaNa peuvent stocker des poissons vivants jusqu'à la fin de la partie de pêche; ces poissons ne doivent pas souffrir du fait du stockage.

4. Les poissons et écrevisses capturés accidentellement et dont la capture n'est pas autorisée doivent être immédiatement remis à l'eau

a) si le poisson capturé est jugé viable, il doit être soigneusement remis à l'eau vivant, sinon il doit être achevé avant d'être remis à l'eau;

b) si l'enlèvement de l'hameçon n'est pas aisé, le pêcheur ou la pêcheuse ne doit pas le retirer, mais doit couper le fil à proximité de la bouche du poisson avant de le remettre soigneusement à l'eau.

5. Il est interdit de remettre à l'eau des poissons non indigènes (Annexe 2); ceux-ci doivent être mis à mort immédiatement. Toutefois, des règles particulières s'appliquent aux espèces suivantes

a) brochet: ne peuvent être remis à l'eau que les poissons capturés dans les lacs ainsi que dans le canal de la Broye;

b) sandre: ne peuvent être remis à l'eau que les poissons capturés dans les lacs de la Gruyère et de Schiffenen.

6. La taille des poissons se mesure entre le bout du museau et l'extrémité de la nageoire caudale normalement déployée.

← Art. 11 OPêche Ordonnance sur l'exercice de la pêche à permis en 2025, 2026 et 2027 (OPêche) - Eaux et genre de pêche concernés Art. 13 OPêche →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →