923.12
SANAFischV
CH-FR
Art. 1 Ordonnance sur l'exercice de la pêche à permis en 2025, 2026 et 2027 (OPêche) - Eaux et genre de pêche concernés
Champ d'application
Art. 1 OPêche · Eaux et genre de pêche concernés
1. La présente ordonnance régit l'exercice de la pêche à la ligne dans les eaux cantonales et dans les eaux situées à la limite des cantons voisins, à l'exclusion des eaux privées, des cours d'eau affermés, de ceux qui sont affectés à l'élevage, de ceux sans affectation à la pêche ainsi que des lacs de Morat et de Neuchâtel.
2. Elle régit également la capture, dans ces eaux, des poissons destinés à servir d'appâts ainsi que des écrevisses.
3. Les eaux dans lesquelles la pêche n'est pas ouverte pour des raisons de santé publique sont des eaux sans affectation à la pêche.