Art. 9 Loi sur la pêche (LPêche) - A. Répartition des eaux

1. Le Conseil d'Etat désigne

a) les eaux soumises au régime de l'affermage;

b) les eaux soumises au régime du permis;

c) les eaux dans lesquelles la pêche est libre sous certaines conditions;

d) les réserves permanentes et temporaires;

e) les cours d'eau affectés à l'élevage.

2. Il veille à assurer une bonne coordination entre la répartition des eaux et la mise sous protection des biotopes décidée en application de la législation sur la protection de la nature.

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