Art. 48 Loi sur la pêche (LPêche) - Confiscation

1. Les engins de pêche prohibés ou employés d'une manière illégale, ainsi que les poissons capturés d'une manière illégale ou le produit de leur vente, sont confisqués au profit de l'Etat, même si aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée.

2. Les engins autorisés sont restitués à leur propriétaire après paiement de l'amende et des frais de procédure.