923.1 FischG

CH-FR

Art. 47 Loi sur la pêche (LPêche) - Rétention administrative du permis

Dispositions pénales

Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 LPêche · Rétention administrative du permis

1. Le permis est immédiatement retenu par l'agent qui a constaté l'infraction.

2. Il n'est restitué qu'après paiement de l'amende et des frais de procédure.

← Art. 46 LPêche Loi sur la pêche (LPêche) - Législation Art. 48 LPêche →