Art. 46 Loi sur la pêche (LPêche) - Privation du droit de pêche

1. La privation du droit de pêche prévue par la législation fédérale entraîne le retrait immédiat du permis ou de la carte de pêche.

2. Prononcée contre le fermier d'un lot de pêche, elle entraîne la résiliation du bail à ferme.

3. Dans les deux cas, le pêcheur n'a droit à aucune indemnité de la part de l'Etat.

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