Art. 45 Loi sur la pêche (LPêche) - Sanctions

1. Est passible d'une amende jusqu'à 5000 francs, ou jusqu'à 10'000 francs en cas de récidive dans les deux ans à compter du moment de l'infraction, la personne qui contrevient aux articles 4 al. 1, 22 al. 2, 28, 30, 32, 37 et 39 de la présente loi. La législation spéciale est réservée.

2. Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles de sa réglementation d'exécution que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.

3. La tentative et la complicité sont punissables, excepté pour les infractions que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre.

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