Art. 43 Loi sur la pêche (LPêche) - Droits et obligations des agents - En général

1. Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de dénoncer à l'autorité compétente toutes les infractions aux législations sur la pêche et sur les eaux qui parviennent à leur connaissance et de prendre toutes les mesures utiles pour établir les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.

2. Ils ont notamment le droit, en tout temps,

a) d'inviter les pêcheurs trouvés sans permis à les suivre au poste de police le plus proche pour établir leur identité;

b) d'exiger des pêcheurs la présentation de leurs engins et du produit de leur pêche;

c) d'examiner le contenu des paniers, poches et autres récipients destinés à recevoir les poissons capturés;

d) d'exiger des pêcheurs la levée, en leur présence, des engins qui leur paraissent suspects;

e) de relever, en l'absence des pêcheurs, les engins qu'ils présument prohibés;

f) de visiter les embarcations, les véhicules, les viviers, les installations frigorifiques, les magasins et les entrepôts de toute nature appartenant aux pêcheurs, aux restaurateurs et aux marchands de poissons;

g) de perquisitionner dans les ports et dans les gares;

h) de retenir les permis lorsqu'une infraction paraît commise;

i) de confisquer les engins employés d'une manière illégale, les engins prohibés, ainsi que les poissons capturés d'une manière illégale.

3. Ils ne peuvent faire usage de la force que si la personne appréhendée leur résiste.

4. La garantie de l'inviolabilité du domicile demeure réservée.

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