Art. 42 Loi sur la pêche (LPêche) - Agents

1. Sont chargés de la surveillance de la pêche

a) les gardes-faune et le personnel administratif assermenté du Service;

b) les agents de police;

c) le personnel forestier;

d) les gardes auxiliaires nommés par la Direction.

2. Ces personnes, assermentées, sont munies d'une carte de légitimation qu'elles doivent présenter dans l'exercice de leurs fonctions.

3. Leurs droits et obligations sont déterminés par leurs règlements de service respectifs.

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