Art. 40 Loi sur la pêche (LPêche) - Exécution des mesures

1. Lorsqu'une personne, à qui la législation cantonale ou fédérale, une concession ou une autorisation impose certaines mesures en vue de la protection du poisson, ne satisfait pas à ses obligations, la Direction peut faire exécuter les mesures imposées aux frais de la personne en défaut.