Art. 4 Loi sur la pêche (LPêche) - Exercice du droit de pêche

1. Nul ne peut pêcher dans les eaux soumises à la régale sans être au bénéfice d'une concession obtenue selon l'un des modes prévus à l'article 3 al. 3.

2. Nul ne peut pêcher dans les eaux privées non soumises à la régale ou dans les installations privées artificielles sans l'autorisation du propriétaire.