Art. 36 Loi sur la pêche (LPêche) - Frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de l'état antérieur - Bénéficiaires d'un droit de pêche

1 ...

2. A l'égard du fermier de cours d'eau, l'Etat ne pourvoit qu'au repeuplement des eaux en cas d'atteinte nuisible. Le fermier possède une action civile contre l'auteur du dommage supplémentaire qu'il subit.

3. Chaque bénéficiaire d'un droit de pêche dispose d'une action en cessation de trouble contre celui qui porte illégalement atteinte à l'exercice de son droit, notamment en polluant l'eau, en la souillant, en la détournant, en la retenant ou en la prélevant. Cette action n'est recevable que lorsqu'elle est conforme à l'intérêt public.

4. Cette action est portée devant le juge civil conformément à la loi sur la justice.

← Art. 35a LPêche Loi sur la pêche (LPêche) - Législation Art. 37 LPêche →