Art. 35a Loi sur la pêche (LPêche) - Frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement de l'état antérieur - Atteinte nuisible aux eaux régaliennes

1. Lorsque les eaux régaliennes subissent une atteinte nuisible occasionnant un dommage piscicole, les frais résultant de ce dommage sont mis à la charge du ou des perturbateurs, conformément à l'article 59 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement.

2. Le calcul des frais du dommage piscicole tient compte en particulier

a) le cas échéant, du coût des mesures préventives que les autorités ont prises pour éviter l'effet préjudiciable;

b) de la diminution de la capacité du rendement piscicole des eaux affectées;

c) des dépenses à engager pour rétablir l'état antérieur (frais de repeuplement et frais annexes);

d) des autres inconvénients occasionnés par le dommage piscicole.

3. Le Service fait valoir les prétentions de l'Etat contre le ou les perturbateurs au moyen d'une décision; le cas échéant, il statue sur la répartition des frais proportionnellement à leur part de responsabilité.

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