Art. 31 Loi sur la pêche (LPêche) - Aménagement piscicole, repeuplement

1. Le Service pourvoit au repeuplement des eaux sur lesquelles s'étend la régale de la pêche. A cet effet, il exploite ou fait exploiter des établissements et des installations de pisciculture.

2. Pour des raisons scientifiques ou d'aménagement piscicole, notamment pour assurer le fonctionnement des piscicultures, le Service peut, dans le cadre de la législation fédérale, prendre des mesures ou accorder des autorisations dérogeant aux dispositions légales.

3. 30 % au moins du produit des permis de pêche à la ligne sont affectés au repeuplement des eaux soumises à la régale.

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