Art. 27 Loi sur la pêche (LPêche) - Statistique de la pêche

1. Une formule de statistique ou un carnet de contrôle des captures de poissons est délivré aux titulaires de permis et aux fermiers de lots de pêche, afin que les données statistiques exigées par la législation fédérale puissent être établies.

2. Le port de la formule ou du carnet est obligatoire pour l'exercice de la pêche.

3. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation de la formule ou du carnet.

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