Art. 22 Loi sur la pêche (LPêche) - Droit de marchepied

1. Les pêcheurs ont le droit de marcher et de stationner au bord des eaux sur lesquelles s'étend la régale cantonale.

2. L'exercice de ce droit ne peut être empêché ou restreint par des clôtures, des mises à ban ou des interdictions privées de circuler.

3. Les pêcheurs ne peuvent toutefois s'introduire dans les bâtiments, les usines, les chantiers et leurs dépendances. Ils sont responsables, selon le droit fédéral, des dommages qu'ils causent à la propriété d'autrui.

4. Les propriétaires, les locataires et les fermiers de biens-fonds peuvent être libérés par le Conseil d'Etat de la servitude prévue aux alinéas 1 et 2 s'ils justifient que celle-ci présente pour eux des inconvénients graves.

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