923.1 FischG

CH-FR

Art. 21 Loi sur la pêche (LPêche) - Dans l'espace

Exercice de la pêche

Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LPêche · Dans l'espace

1. Il est interdit de pêcher

a) dans les eaux constituées en réserves par le Conseil d'Etat;

b) dans les installations servant à l'élevage du poisson.

← Art. 20 LPêche Loi sur la pêche (LPêche) - Législation Art. 22 LPêche →