Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.1 FischG CH-FR

Art. 20 Loi sur la pêche (LPêche) - Dans le temps

Exercice de la pêche
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 LPêche · Dans le temps

1. Les périodes, les jours et les heures pendant lesquels la pêche peut être pratiquée sont fixés par le Conseil d'Etat.

← Art. 19 LPêche Loi sur la pêche (LPêche) - Législation Art. 21 LPêche →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →