Art. 2 Loi sur la pêche (LPêche) - Champ d'application

1. La présente loi régit

a) la capture et la conservation, dans les eaux publiques et privées, des poissons, des écrevisses et des organismes leur servant de pâture;

b) la profession de pêcheur, dans la mesure où son exercice n'est pas réglementé par les concordats intercantonaux.

2. La pêche dans les eaux privées est soumise aux règles de police fixées à la section 4.

3. Les articles 32 al. 1, 37 et 45 s'appliquent aussi aux installations de pisciculture, ainsi qu'aux eaux privées établies artificiellement et dans lesquelles les poissons et les écrevisses ne peuvent pénétrer naturellement.

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