Art. 18 Loi sur la pêche (LPêche) - Pêche affermée

1. Les articles 10, 12, 14, 15, 16 et 17 s'appliquent par analogie aux fermiers de lots de pêche.

2. Les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils ne peuvent obtenir l'adjudication d'un lot de pêche.