Art. 17 Loi sur la pêche (LPêche) - Impossibilité de pêcher

1. Lorsqu'un permis est retiré ou retenu, lorsqu'il est impossible de pêcher pour une raison quelconque, l'Etat n'est pas tenu de verser une indemnité ni de rembourser tout ou partie du montant du permis, des taxes et des émoluments.