Art. 16 Loi sur la pêche (LPêche) - Retrait / Rétention

1. Le permis est immédiatement retiré par le Service, lorsqu'un fait excluant son octroi se produit ou se révèle après coup.

2. Le Service retient, jusqu'à droit connu, le permis dont le titulaire fait l'objet d'une poursuite pénale pour infraction intentionnelle à la législation sur la pêche ou pour l'une des infractions énoncées à l'article 10 al. 1 let. c, d ou e.

3. L'interdiction d'exercer la pêche, prononcée par une autorité judiciaire suisse comme peine accessoire, est réservée.

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