Art. 11 Loi sur la pêche (LPêche) - Mineurs - Pêche libre

1. Les mineurs de moins de 14 ans révolus peuvent pêcher avec leurs propres engins dans les eaux sur lesquelles s'étend la régale de l'Etat sans être au bénéfice d'un permis.

2. Ce droit ne leur appartient, toutefois, qu'en présence du détenteur de l'autorité parentale concessionnaire d'un droit de pêche ou d'un autre adulte, également concessionnaire, à qui leur garde a été confiée.

3. Le produit de cette pêche libre doit être porté au carnet de contrôle et dans la statistique du concessionnaire présent.

4. Aucun concessionnaire de droit de pêche ne peut avoir simultanément sous sa surveillance plus de trois mineurs de moins de 14 ans révolus.

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