Art. 10 Loi sur la pêche (LPêche) - B. Permis de pêche - Conditions générales

1. Ne peuvent obtenir un permis les personnes qui

a) n'ont pas l'exercice des droits civils, à moins qu'elles ne soient autorisées par leur représentant légal;

b) sont privées du droit de pêcher en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire suisse;

c) ont été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour une atteinte intentionnelle à l'intégrité corporelle d'un agent chargé de la surveillance de la pêche dans l'exercice de ses fonctions;

d) ont été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour vol d'un engin de pêche ou pour dommage causé à un tel engin;

e) ont été condamnées, pendant les trois dernières années, pour dommage volontaire à la propriété foncière en exerçant la pêche;

f) ont été condamnées, pendant les trois dernières années, une fois pour infraction intentionnelle ou trois fois pour infraction par négligence à la législation sur la pêche;

g) n'ont pas, sans raison valable et bien qu'ayant reçu de l'autorité compétente un avertissement, retourné, l'année précédente, leur statistique de pêche dûment remplie et signée.

2. Les personnes qui n'ont pas leur domicile dans le canton peuvent être appelées à établir, de surcroît, qu'elles remplissent les conditions auxquelles est subordonné le droit de pêcher au lieu de leur domicile.

3. Lorsque le requérant fait l'objet d'une poursuite pénale pour infraction intentionnelle à la législation sur la pêche ou pour l'une des infractions énoncées à l'alinéa premier let. c, d, ou e du présent article, la décision quant à l'octroi du permis est différée.

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