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Art. 1 Loi sur la pêche (LPêche) - Législation

Dispositions générales
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Art. 1 LPêche · Législation

1. La pêche dans les eaux cantonales est régie

a) par la législation fédérale;

b) par la présente loi et ses dispositions d'exécution;

c) par les concordats intercantonaux.

2. La pêche dans les eaux intercantonales est réglementée par le Conseil d'Etat, qui conclut les conventions nécessaires avec les cantons voisins, sous réserve des droits du Grand Conseil.

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