Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.31 CH-FR

Art. 3 Ordonnance concernant la zone de tranquillité de La Berra - Obligation de rester sur les itinéraires autorisés

Mesures de protection
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance concernant la zone de tranquillité de La Berra · Obligation de rester sur les itinéraires autorisés

1. Du 1er décembre au 30 juin, la zone de tranquillité ne peut être parcourue que sur les itinéraires autorisés, sous réserve de la restriction d'horaire indiquée sur la carte. Cette obligation est valable pour tout moyen de locomotion ou de déplacement.

2. ...

← Art. 2 Ordonnance concernant la zone de tranquillité de La Berra Dispositions générales Art. 4 Ordonnance concernant la zone de tranquillité de La Berra →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →