Art. 12 Ordonnance concernant la zone de tranquillité de La Berra - Infractions

1. La personne qui contrevient aux obligations énoncées à l'article 5 est passible d'une amende, conformément aux articles 54ss LCha.

2. L'application des dispositions pénales prévues par la législation sur la protection de la nature et du paysage, par la législation sur la circulation routière ainsi que par la législation sur les forêts demeure réservée.

3. Les infractions à la présente ordonnance que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.

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