922.31
CH-FR
Art. 1 Ordonnance concernant la zone de tranquillité de La Berra - But
Dispositions générales
Art. 1 Ordonnance concernant la zone de tranquillité de La Berra · But
1. La zone de tranquillité a pour but la protection des mammifères et des oiseaux sauvages contre les dérangements, en particulier ceux qui sont causés par les activités de loisirs, durant la période hivernale et la période d'élevage des jeunes animaux sauvages.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
V 8 2023 · ai (Art. 1 VEJ)
Trail Permit Denial Due to Endangered Species Protection
Federal hunting reserves serve to protect rare and endangered wild mammals and birds.