922.21
AufsVOSurv
CH-FR
Art. 8 Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) - Objectifs de surveillance
Dispositions générales
Art. 8 OSurv · Objectifs de surveillance
1. Les objectifs de surveillance découlent des bases légales dont le Service assure le respect.
2. Les objectifs de surveillance sont fixés dans les objectifs annuels du Service, soumis à l'approbation de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction).