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922.21 AufsVOSurv CH-FR

Art. 7 Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) - Modalités de collaboration - Collaboration avec les communes

Dispositions générales
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Art. 7 OSurv · Collaboration avec les communes

1. Les communes peuvent requérir l'assistance du Service pour faire constater des faits relevant de la législation dont le Service assure le respect.

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