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Art. 62 Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) - Protection et assistance juridique

Personnel auxiliaire - Droits
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Art. 62 OSurv · Protection et assistance juridique

1. L'Etat assure aux gardes auxiliaires la protection contre les menaces ou les attaques injustifiées ainsi que l'assistance juridique prévues par la législation sur le personnel de l'Etat.

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