922.21
AufsVOSurv
CH-FR
Art. 55 Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) - Légitimation
Personnel auxiliaire - Devoirs de service
Art. 55 OSurv · Légitimation
1. Dans l'exercice de ses fonctions, le ou la garde auxiliaire porte la carte de légitimation qui lui est remise par le Service.
2. Il ou elle la présente sur réquisition. Le ou la garde auxiliaire en matière de faune aquatique y procède d'office s'il ou elle assume une tâche de police.