Art. 48 Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) - Fin du mandat

1. Le ou la garde auxiliaire peut mettre fin à son mandat pour la fin d'un mois, moyennant un préavis de trois mois adressé par écrit à la Direction.

2. Le mandat du ou de la garde auxiliaire qui a atteint l'âge de 70 ans s'achève automatiquement à la fin de l'année civile en cours.