Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.21 AufsVOSurv CH-FR

Art. 45 Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) - Serment ou promesse solennelle

Personnel auxiliaire - Nomination et fin des rapports de service
Ouvrir la source officielle Texte complet (64 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 OSurv · Serment ou promesse solennelle

1. Le ou la garde auxiliaire prête serment ou fait la promesse solennelle auprès du préfet ou de la préfète du district de son domicile.

← Art. 44 OSurv Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) - Objet et champ d'application Art. 46 OSurv →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →