Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.21 AufsVOSurv CH-FR

Art. 41 Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) - Autorité de nomination

Personnel auxiliaire - Nomination et fin des rapports de service
Ouvrir la source officielle Texte complet (64 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 OSurv · Autorité de nomination

1. Le ou la garde auxiliaire est nommé-e par la Direction.

← Art. 40 OSurv Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) - Objet et champ d'application Art. 42 OSurv →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →